Conditions Générales de Vente


Nom entreprise : SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER
Adresse : MAS FOULAQUIER Route des Embruscalles
Tel  : 04 67 59 96 94
Email :  masfoulaquier@me.com
N° TVA : FR414 2323 13 15
N° SIRET : 423 231 315 000 15
RCS : Montpellier 423 231 315


Préambule

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées "Les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes de bouteilles de vins effectuées sur le site Internet "www.masoulaquier.com".
Elles sont conclues entre, d'une part, la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER, ci-dessous appelée le «VENDEUR», qui produit et assemble toute une gamme de vins rosés, blancs et rouges bénéficiant de l'Appellation d'Origine Contrôlée Coteaux Varois en Provence, et, d'autre part, les consommateurs résidant en France Métropolitaine souhaitant effectuer une commande de bouteilles via le site Internet "www.masoulaquier.com", ci-après dénommés le «CLIENT».
Les présentes ne concernent que les consommateurs, à titre exclusif, c'est à dire les personnes physiques, ayant la capacité juridique de contracter, qui se procurent un bien pour un usage sans rapport aucun avec leur profession. Les produits vendus sont donc destinés à leur usage personnel.
Eu égard à la qualité des vins, les bouteilles proposées à la vente sur le site Internet "www.masoulaquier.com" sont, par ailleurs uniquement commercialisées dans un réseau de distribution déterminé. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
La commande de bouteilles de vins est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.

 Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions précédentes.
L’acceptation de nos offres implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées postales et bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 2 - Produits

2.1 – Les photographies de présentation illustrant les vins proposés sur le site de vente en ligne "www.masoulaquier.com" tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER peut être amenée à modifier la présentation d'une bouteille et notamment sa forme ou l'étiquette qui y est apposée. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article 11 des présentes.

 Article 3 - Disponibilité des Produits

3.1 – Les offres de bouteilles en fonction de leur millésime et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet "www.masoulaquier.com", dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Les produits en rupture de stock ne figureront plus sur le bon de commande.
3.2 – Dans l’éventualité dune indisponibilité après passation de sa commande, La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des bouteilles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures, à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 Article 4 - Confirmation de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison, située exclusivement en France Métropolitaine, indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s'engage à fournir des informations complètes et valides. En aucun cas le MAS FOULAQUIER ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences liées aux erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le client qui l'empêcheraient de faire livrer les produits.

 Article 5 - Conditions tarifaires

Seuls les prix en vigueur au jour de la commande seront applicables à la transaction. Le prix de chaque bouteille prise individuellement, précisé à titre indicatif, est exprimé en euros toutes taxes incluses (T.T.C.).
La commande porte au minimum sur un carton de six (6) bouteilles (ou de trois (3) "Magnums") dont le prix est calculé automatiquement sur le site Internet et exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C.).
Les prix indiqués sur les fiches produits comprennent la préparation, le transport et la livraison des produits.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.) en ce compris la TVA pour la France.
La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.

 Article 6 - Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne, uniquement par carte bancaire portant le sigle Carte Bleue, CB, Visa, Mastercard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, LA SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 Article 7 - Conditions de transport

7.1- A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
7.2- Les produits achetés en ligne sur le site "www.masoulaquier.com" sont livrables sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.

7.3- Le client ne s'oppose pas à la transmission de ses coordonnées, notamment téléphoniques, au transporteur à des fins de coordination, et s'engage à être présent lors de la livraison effective de la commande à l'adresse qu'il aura indiquée.
La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur (le retrait sera considéré comme tardif s'il est effectué plus de 24 heures après le dépôt de l'avis de passage).

 Article 8 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, à la guerre, aux émeutes, aux incendies, aux grèves, aux accidents et à l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai d'une (1) journée pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER en cas de problème et/ou de dégradation.

Article 9- Réserve de propriété

La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Les risques sont toutefois supportés par l'acheteur à compter de la livraison au transporteur par la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER.

 Article 10 - Rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER les articles qui ne lui conviendraient pas.
Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l'exception des frais de retour des produits.
Les retours doivent concerner les bouteilles dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.
Les bouteilles retournées ouvertes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante:
SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER
Route des Embruscales, 
34 270 CLARET

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.
En cas de retours anormaux ou abusifs, la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 Article 11 - Garanties légales

Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER s'engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):
11.1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
11.2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code Civil article 1641).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client doit notifier au transporteur et à la MAS FOULAQUIER toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans la journée suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 Article 12 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 09h00 à 12h00 et de 14H à 18H00.
Tél : 04 67 59 96 94
Mail : masfoulaquier@me.com

 Article 13 - Propriété intellectuelle

Le site "www.masoulaquier.com", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER.
Tous les textes, photos, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur le site "www.masoulaquier.com" sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier. 
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER.
Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

 Article 14 - Responsabilité

14.1- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris la réglementation sur les appellations d'origine et les normes sanitaires. 
La responsabilité de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours. 
La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes du site "www.masoulaquier.com".
La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER n’a pas vocation à vendre à des professionnels par l'intermédiaire de son site internet. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). 
14.2- Les durées et conditions de conservation et de stockage des vins, éventuellement indiquées sur le site, sont données à titre purement indicatif. La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d'un stockage dans de mauvaises conditions ou d'une durée trop longue, le vin était devenu impropre à la consommation. 
14.3- La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 Article 15 - Traitement des données personnelles et des informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER.
La SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à l'exception éventuellement de ses filiales, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d'un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt. 
Toutefois, lorsque le client se rend sur le site de vente en ligne "www.masoulaquier.com" à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à la SCEA DU DOMAINE  FOULAQUIER lors de sa commande.

 Article 16 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent.