Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

(Loi du 31 décembre 1992 et du 29 janvier 1993) Loi SAPIN


DELAIS DE PAIEMENT
Maximum 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcoolisées soumises aux droits de consommation prévus par l'article 403 du code général des Impôts.
Pour contribuer au respect des délais de paiement, la loi prévoit que tout retard de paiement du client soit sanctionné par le règlement d'une pénalité de retard.
Taux fixé par la loi : une fois et demie le taux légal.
Le décompte des intérêts de retard s'effectue après le règlement de la facture sur une facture distincte sans T.V.A.

SANCTIONS
En cas de non respect des délais de règlement, une amende de 76224.50 euros peut être fixée par le juge.
La marchandise reste notre propriété tant que la facture n'a pas été réglée dans sa totalité.